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PROPRIÉTÉ DU SITE

Plocque–Katzner SAS

SAS au capital social de 329 289, 88 euros

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 303 410 518

Siège social : 11 rue de Beaujolais, 75001 PARIS
Directeur de la publication : Alexandre KATZNER
Contact : notaires@etudepalaisroyal.fr

HÉBERGEMENT DU SITE

Nom de l’hébergeur : ONLINE

Adresse : 110 AVENUE FELIX FAURE 75015 PARIS 15

CRÉDITS

Design graphique : Emilie Masson / www.emiliemasson.com

Webmaster : Sebastien Jacquemont

Photographies Portraits : Cassandre Favaro / www.cassandre-favaro-photographie.com

RÈGLES PROFESSIONNELLES APPLICABLES :

L’activité de la profession notariale et le fonctionnement des offices de notaires sont principalement régis par les textes suivants : Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat, Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d’office de notaire, à la compétence d’instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statu des offices publics ministériels, Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires.

DROIT D’ACCÈS :

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

MÉDIATEUR DU NOTARIAT :

Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr.