CERTIFICATION
ET LÉGISLATION

 

PALAIS-ROYAL NOTAIRES PROPOSE UN SERVICE DE CERTIFICATION, D’APOSTILLE ET DE LÉGALISATION DE SIGNATURE À L’ATTENTION DES CLIENTS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS.

PALAIS-ROYAL NOTAIRES EST EN MESURE D’ASSURER CE SERVICE DANS DES DÉLAIS PARTICULIÈREMENT COURTS.

CERTIFICATION DE SIGNATURE

La certification de signature est la formalité par laquelle le notaire assure la reconnaissance matérielle d’une personne dénommée. Le notaire atteste que la signature figurant sur le document est bien celle de la personne qui la revendique.

La signature doit être apposée par le signataire en la présence d’un notaire. Le notaire ne valide pas le contenu du document signée mais atteste uniquement de l’identité du signataire.

La certification de signature est facturée 80 Euros HT par signature/document.

Un tarif dégressif peut être demandé pour une prestation habituelle.

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

La certification de copie conforme est l’opération consistant en la constatation de la conformité d’un reproduction d’un document avec le document original.

La constatation de copie conforme est facturée 80 euros HT par copie/document.

LÉGALISATION

La légalisation est l’attestation écrite de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié.

La légalisation a pour but d’attester l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur un document. Elle est nécessaire pour la validité de documents certifiés dans certains pays étrangers.

Palais-Royal Notaires procède à la certification de signature puis effectue les formalités de légalisation auprès du Ministère des Affaires Etrangères du pays d’où provient l’acte. Seuls peuvent être légalisés les actes rédigés en français ou à défaut, accompagnés d’une traduction en français reçue par un traducteur assermenté.

Le service de légalisation de signature est facturé 150 Euros HT par document, qui s’ajoute aux frais de certification de signature. A cela s’ajoute une refacturation à prix coûtant des frais de traducteur, ministère/ambassade et de coursier.

APOSTILLE

L’apostille est la certification des documents émanant d’une autorité ou certifiés par une autorité française destinéeees à être produits à l’étranger, notamment des notaires.

L’apostille est valable pour certains pays seulement. Palais-Royal Notaires procède à la certification de signature puis effectue les formalités d’apostille auprès de la Cour d’Appel de Paris.

Le service d’apostille est facturé 130 Euros HT par document, qui s’ajoute aux frais de certification de signature. A cela s’ajoute une refacturation à prix coûtant des frais de coursier.

CERTIFICAT DE CAPACITÉ

Palais-Royal Notaires peut émettre des certificats de capacité pour toute société française. Le certificat de capacité permet d’attester la capacité juridique d’un dirigeant à engager la société dont il assure la représentation légale.

Le certificat de capacité ne peut être établi qu’au profit de sociétés françaises, après analyse de pièces justificatives par un notaire de l’étude.

Ce service est facturé à partir de 400 euros HT, sur la base d’un devis, selon la complexité du dossier.

 


Note : Pour les entreprises et professionnels ne pouvant se déplacer dans nos locaux, il est possible d’organiser le déplacement d’un notaire de l’étude afin de procéder aux formalités de certification. Un tarif spécifique est facturé en accord avec le client.

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